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Contribution sur les hauts revenus 2022

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus en 2018

Initialement instaurée par la loi de finances de 2011, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus avait pour objectif de réduire le déficit public des administrations publiques. En 2018 les contribuables ayant un revenu fiscal de référence supérieur à 250 000 euros doivent payer une contribution exceptionnelle dont le taux est de 3 ou 4%, venant en supplément d 1. L'article 2 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a créé une contribution, additionnelle à l'impôt sur le revenu, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal passible de l'impôt sur le revenu. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 et jusqu'à l'imposition des. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus n'est pas intégrée à ce dispositif et les contribuables devront donc la payer sur les revenus de l'année 2018. Traitements et salaires Déclaration de revenus 2020 : date, papier, en ligne..

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) a déjà six ans. Qui est concerné par cette taxe qui s'ajoute à l'impôt sur le revenu ? Mars 2018 La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus a été instaurée par la loi de finances du 28 décembre 2011. Elle avait pour objectif la résorption du déficit des administrations publiques. Appliqué à partir de 2012 et censé être provisoire, cet impôt consiste en une contribution additionnelle à l'impôt sur le revenu Impôt 2020 sur le revenu : gare à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Certains contribuables sont soumis à une imposition supplémentaire qui varie en fonction du revenu.

PEA : suppression de plusieurs contraintes en 2019 | Les Echos

Mise en place dans le cadre de la loi de finances pour 2012 (article 2), la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus concerne les contribuables dont les revenus excèdent 250.000 € par an pour les personnes seules, et 500.000 € pour les personnes soumises à imposition commune. La contribution s'élève à 3 ou 4% des revenus excédant ces limites Taux de la Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Les seuils et les taux d'imposition à la CEHR dépendent de la situation familiale du contribuable selon qu'il vit seul ou en couple. Le barème est le suivant : Fraction du revenu fiscal de référence: Taux applicable: Contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé: Contribuables mariés ou pacsés, soumis à. Les loyers des immeubles achevés depuis plus de 15 ans sont soumis à une contribution appelée contribution sur les revenus locatifs (CRL). Il s'agit de locaux d'habitation ou professionnels. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) concerne les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année excède 250.000 € pour les personnes seules ou 500.

Impôt sur le Revenu; Impôt sur la Fortune Immobilière; Souscrire en ligne; Solutions patrimoniales. Découvrir la banque privée; Actualités des offres; Conseil patrimonial et financier; Solutions dédiées; Tarifs et conditions; Conseil net - Etat des lieux; Aider mes proches; Mon patrimoine immobilier; Mon patrimoine financier ; Prélèvement à la source; Patrimoine du dirigeant. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) a été instaurée par la loi de finances pour 2012. Assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal des contribuables les plus aisés (1), elle s'ajoute à l'impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux.. Elle est égale à 3 % de la fraction du revenu fiscal de référence compris entre 250 000 et 500 000.

IR - Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

En marge de l'instauration du prélèvement unique, les ménages très aisés continueront à payer la contribution sur les hauts revenus. D'où un surcoût éventuel de 3 à 4 points 2018 est une « année blanche » pour les revenus réguliers mais pas pour les revenus exceptionnels, qui doivent figurer sur votre déclaration d'impôts Impôt sur le revenu : les revenus 2018 imposés en 2019 Les revenus exceptionnels ou différés. Les revenus 2018 exceptionnels ou différés ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme du prélèvement à la source (plus-values mobilières et immobilières, intérêts, dividendes, gains sur les stock-options ou actions gratuites) resteront imposés en 2019 selon les. Dès lors, seuls demeureront, le cas échéant, à la charge du contribuable, au titre de ses revenus de 2018, l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux frappant ses revenus placés hors du champ du prélèvement à la source (principalement les revenus mobiliers et les plus-values) ainsi que ses revenus exceptionnels, et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

sur les revenus étrangers »). Ce crédit est égal au produit de l'impôt issu du barème par le rapport existant entre le revenu de source étrangère et le revenu net imposable. Il est également utilisé pour le calcul du crédit d'impôt au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Un impôt additionnel à l'impôt sur le revenu est payé par certains contribuables : c'est la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).. Cet impôt est calculé sur le revenu fiscal de référence des foyers imposables et est soumis à un barème La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. La flat tax n'englobe en effet pas la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). La CEHR est une contribution additionnelle à l'impôt sur le revenu qui est fonction du revenu fiscal de référence (RFR)

CEHR 2019 : la contribution exceptionnelle sur les hauts

Spécial impôts 2018 : qui paye la contribution

Depuis le 1er janvier 2018, les plus-values mobilières, les intérêts, les dividendes et les revenus assimilés seront visés par un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, représentant les prélèvements sociaux et l'impôt sur le revenu. Une analyse de Florent Ruault, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre REVENUS 2018 DÉCLARATION COMPLÉMENTAIRE 18 1 ı SALAIRES, GAINS DE LEVÉE D'OPTIONS déclarant 1 déclarant 2 Rabais excédentaire sur options sur titres.. 1TP 1UP Gains de levée d'options attribuées à compter du 28.9.2012 ; gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées à compter du 28.9.2012 sur décision prise au plus tard le 7.8.2015 ; gains d'acquisition d'actions. Replier Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1655 sexies). Replier Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 octies). Replier Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1 A à 248 G). Replier Chapitre III : Taxes diverses (Articles 223 sexies à 235 ter ZF). Déplier Section 0I : Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus Au regard des dispositions de l'article 979 du CGI, seul l'impôt sur le revenu effectivement acquitté en 2019 au titre des revenus 2018, c'est-à-dire après imputation du CIMR, sera pris en compte pour le calcul du plafonnement de l'IFI 2019. Les revenus situés dans le champ du CIMR doivent en effet être regardés comme exonérés pour l'application du premier alinéa du I de l. Contribution des hauts revenus et des hauts patrimoines à l'effort de solidarité nationale Publié le 18 juin 2020 . Rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Depuis trois mois, nous luttons contre une crise qui ébranle la vie des Français, et qui a fait éclater au grand jour les fragilités sociales d'un grand nombre d'entre.

La Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus est un impôt spécial instauré en 2012 pour résorber le déficit des administrations publiques. La CEHR concerne tous les contribuables, fiscalement domiciliés en France, assujettis à l'impôt sur le revenu et percevant des revenus exceptionnellement élevés Le taux de cette contribution est de 3% ou 4% selon les cas Création du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus de l'épargne à compter de 2018. Le Projet de Loi de Finances 2018 (« PLF 2018 ») prévoit la mise en place d'un prélèvement forfaitaire unique (« PFU », parfois dénommé « flat tax ») sur les revenus du capital financier, qui entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2018 Attention néanmoins, certaines personnes sont redevables de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Cette contribution pouvant atteindre un montant de 4% applicable sur l'ensemble des revenus perçus annuellement par un contribuable, le taux d'imposition des revenus du capital peut donc grimper jusqu'à 34%

Imposition faible sur les revenus du patrimoine, peu importe le revenu de la personne: 30 un relèvement progressif de la quotité exonérée de 7.130 € en 2016 à 7.430 / 7.730€ en 2018 € un relèvement du plafond de la première tranche d'imposition (à 25%) de 8710 € en 2016 à 12.990€ en 2019 (les plafonds des tranches suivantes ont également été relevés, dans une moindre. Cette taxe est égale à : 3% de la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 euros et 500 000 euros 4% de la fraction du RFR dépassant 500 000 euros Les plus-values réalisées par les dirigeants partant à la retraite à compter du 1er janvier 2018 seraient, en principe, désormais soumises, comme toutes les plus-values de cession de titres, à la flat tax de 30%, et, le cas échéant, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3% ou 4% (1) Mise en place d'un prélèvement forfaitaire unique La loi de finances 2018 prévoit de conserver la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) sur les mêmes bases qu'auparavant. Ainsi, les revenus de l'épargne mobilière seront comptabilisés dans le Revenu Fiscal de Référence (RFR) au même titre que les autres revenus Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus - Prise en compte des plus-values réalisées en cas de départ à la retraite : Une bonne nouvelle ! 29 Nov 2012 L'administration vient d'intégrer dans le BOFIP (BOI-IR-CHR-20121127) ses commentaires relatifs à la détermination de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

La Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR

  1. La contribution additionnelle à l'IS s'adresse aux sociétés réalisant plus de 3 milliards € de chiffre d'affaires (ces dernières sont également redevables de la contribution exceptionnelle). Elles s'appliqueront uniquement pour les exercices clos entre le 31 décembre 2017 et jusqu'au 30 décembre 2018
  2. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus concerne les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse : 250 000 € pour une personne seule : célibataire, veuve, séparée ou divorcée ; 500 000 € pour les couples mariés ou pacsés
  3. REVENUS 2018 IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE Nom Prénom Adresse 19 Si vous déclarez vos revenus en ligne, déclarez en même temps votre patrimoine soumis à l'IFI et ne renvoyez pas cette déclaration. Si vous déposez une déclaration de revenus papier, joignez impérativement cette déclaration à votre déclaration de revenus. 2042-IFI Impression: STI 2019TIR052 MARS 2019 SITUATIONS.
  4. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) concerne les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année excède 250.000 € pour les contribuables seuls ou 500.000 €..
  5. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est due si le foyer fiscal est passible de l'impôt sur le revenu et si le revenu fiscal de référence (RFR) dépasse les montants suivants : 250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé, 500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune
  6. Recettes fiscales générées par l'impôt sur le revenu. Sur la base des barèmes détaillés ci-dessus, le montant de l'impôt sur le revenu versé à l'Etat était de 72 milliards € en 2018 (PLF 2018). À titre de comparaison avec les plus grands impôts et contributions : TVA : 152,8 Md€
  7. Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus mises à part mise à part, il est de 53% (54,7% au 1er janvier 2018), pour la part du revenu dépassant les 152 000 euros. Cordialement C.M

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus - Oorek

Impôt 2020 sur le revenu : gare à la contribution

  1. és comme en matière d'impôt sur le revenu. Ce taux s'élève à 17,2% pour les revenus du patrimoine de 2018. En cas de transfert du domicile hors de France en 2018
  2. La contribution exceptionnelle s'ajoute à l'impôt sur le revenu pour les personnes percevant de hauts revenus. Vous devez la payer si votre foyer fiscal est passible de l'impôt sur le revenu et si votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse les montants suivants : 250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé
  3. - Mis à jour le 11 septembre 2018. Qui paye la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ? Décryptage de notre expert Ariane Thirion, en.
  4. Je me permets de créer ce sujet car j'ai sollicité les impôts pour faire modifier mon impôt 2018 sur les revenus 2017 (je suis encore dans les temps jusqu'au 31 Décembre de cette année). En effet, j'avais perçu des indemnités suite à mon licenciement et à l'époque, je ne connaissais pas du tout ce système de quotient
  5. neutralise également le montant de labattement de 40 % applicable sur les ' revenus distribués et ceux des abattements pour durée de détention appliqués sur les plus-values de cession. 1 BO I-RI-CHR 20140211, Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, 11 février 2014, § 50
  6. Impôt sur le revenu - « Flat tax » sur les produits financiers et plus-values mobilières . #fiscalité. Harvest > Impôt sur le revenu - « Flat tax » sur les produits financiers et plus-values mobilières. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit, outre la traditionnelle revalorisation du barème de l'IR, de refondre globalement le régime d'imposition des revenus de l.
  7. A ces tranches, s'ajoutent également la contribution sur les hauts revenus dès l'imposition des revenus de 2011, avec application d'un système de quotient.. En effet, à ce barème s'ajoute la contribution sur les hauts revenus, qui n'est pas basée sur le revenu imposable mais sur le revenu fiscal de référence.. Le barème de la contribution sur les hauts revenus

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

  1. La Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) Article 11 : Mise en place d'un prélèvement forfaitaire unique. La loi de finances 2018 prévoit de conserver la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) sur les mêmes bases qu'auparavant. Ainsi, les revenus de l'épargne mobilière seront comptabilisés dans le Revenu Fiscal de Référence (RFR) au même.
  2. Précisons que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), instaurée en 2012, est maintenue. Les revenus soumis au PFU seraient susceptibles d'être pris en compte dans l'assiette de calcul de la CEHR. Dans ce cas, l'imposition effective ­atteindrait 33 ou 34%
  3. La retenue à la source, directement sur la fiche de paie, de l'impôt sur le revenu a été repoussée en 2019, mais la mise en place de cette mesure controversée a un impact dès cette année
  4. Cette contribution exceptionnelle concerne les personnes percevant de hauts revenus et s'ajoute à leur impôt sur le revenu. Vous devez la payer si votre foyer fiscal est passible de l'impôt sur le revenu et que votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse les montants suivants :. 250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé
  5. Le RFR sert de base de calcul pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), Avis d'impôt sur le revenu : le RFR se trouve sur la page de garde de votre avis d'imposition, dans l'encadré intitulé « Vos références ». Avis de situation déclarative d'impôt sur le revenu : le RFR est aussi mentionné sur ce document, édité automatiquement par le fisc après.
  6. - Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (ligne 8TD) 137-b - Divers (lignes 8VL à 8SB) 138-b DÉCLARATION COMPLÉMENTAIRE DES PROFESSIONS NON SALARIÉES N° 2042 C PRO - Revenus et plus-values des professions non salariées (observations communes) 107 - Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l'IR (lignes 5TAà 5VE, ligne 8UY) 111, 138.

En tenant compte de la CSG déductible, le taux global d'imposition (hors prise en compte de la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus ou CEHR) pouvait ainsi atteindre 58,21 % pour le contribuable imposé à 45 %, à comparer au taux de 30 % instauré depuis le 1 er janvier 2018. Pour rappel, ce régime prévoyait la possibilité si le montant des intérêts du foyer fiscal n. Une contribution sur les hauts revenus à été instituée par la loi de finance de 2012. Cette contribution est calculée sur la base du revenu fiscal de référence (plus-value immobilières incluses) et concerne les personnes ayant un revenu de plus de 250.000 €uros (500.000 pour un couple). Cette contribution dite exceptionnelle car vouée à être non pérenne est toujours en vigueur à. On connaît enfin les modalités de calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) de 3 et 4 % applicable, cette année, aux célibataires disposant d'un revenu fiscal de..

Enfin, le projet prévoit la création d'une contribution exceptionnelle de 18 % sur la fraction des revenus d'activité professionnelle supérieure à un million d'euros par bénéficiaire. Ajoutée au taux marginal de 45 %, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (de 3 ou 4 % suivant le montant des revenus, applicable jusqu'au retour à l'équilibre des finances publiques) et. La majorité présidentielle a peut-être supprimé l'ISF (pour le remplacer par l'IFI) mais n'a pas touché à la Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Cet impôt décrié (notamment par les concernés) existe depuis six ans et permet d'imposer les plus hauts revenus la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ne peut pas s'appliquer aux dividendes soumis au prelevement liberatoire en 2011 5 décembre 2014 Redlink Laisser un commentair

1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune ; - 4 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune Invité lors du Grand Jury RTL, Le Figaro, LCI ce dimanche 11 octobre, l'ancien président de la République François Hollande a affirmé que, dans le contexte de la crise sanitaire, l'État devrait mettre en place une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus tirés des dividendes. L'ancien locataire de l'Elysée, estime que les dividendes ont été largement. Impôt sur le revenu Paiement de l'impôt Conventions fiscales Donation-succession Contentieux de l'impôt Droits d'enregistrement CSG et prélèvements sociaux Impôts locaux et taxes diverses Contribution sur les hauts revenus Fiches, dossiers et infos partenaires Retraite Retraite des salariés Retraite des artisans Retraite des commerçant Invité lors du Grand Jury RTL, Le Figaro, LCI ce dimanche 11 octobre, l'ancien président de la République François Hollande a affirmé que, dans le contexte de la crise sanitaire, l'État devrait mettre en place une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus tirés des dividendes. L'ancien locataire de l'Elysée, estime que les dividendes ont été largement bénéficiaires

La contribution est calculée directement par l'administration fiscale, à partir des éléments des déclarations servant au calcul du revenu fiscal de référence, selon le barème suivant : La taxe sur les hauts revenus est payée comme l'impôt sur le revenu (mention spécifique sur l'avis d'imposition) VOS DROITS ET DÉMARCHES : En quoi consiste la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ? Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016 - 26.04.2017 Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives) Principe Cette contribution est calculée en appliquant un taux de 3 % à la fraction du revenu comprise entre 250 000 et 500 000 euros pour un célibataire et entre 500 000 et 1 000 000 d'euros pour.. Voici le taux de cette taxe exceptionnelle sur les hauts revenus, en fonction de la fraction du revenu fiscal de référence: Fraction du revenu fiscal compris entre 250001 et 500000 euros, taxe de 3% pour les célibataires et de 0% pour les contribuables soumis à une imposition commune Qui paye la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ? Suis-je redevable de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ? Faut-il prendre en compte les revenus exceptionnels comme les plus-values immobilières ? Quel est le barème applicable ? L'éclairage d'Ariane Thirion, avocate chez Fidal

La plus-value de cession est en effet susceptible d'être taxée à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus instaurée par la loi de finances pour 2012.. Cette contribution est égale à : 3% lorsque le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année d'imposition est supérieur à 250.000 € pour un célibataire ou 500.000 € pour un couple soumis à une imposition commune Avant 2018, ils étaient imposés, comme les autres revenus, selon un barème progressif allant jusqu'à 45%. Avec l'instauration d'une taxe forfaitaire de 30% sur les revenus du capital. l'impôt sur le revenu + 2. les prélèvements sociaux + 3. la Contribution Hauts Revenus 1 A. La fiscalité de plein droit. Forfait de 12,8% + 17,2% sans CSG déductible + 3 ou 4 %: ou. B. La fiscalité sur option globale Barème progressif allant de 0% à 45% + 17,2% dont 6,8% de CSG déductible Ce simulateur calcule l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Il permet d'effectuer des simulations sur une base simplifiée ou une base développée et de calculer de l'impôt dû à raison de l'assujettissement des plus-values et revenus mobiliers à la flat tax ou au barème. Cette contribution exceptionnelle concerne les personnes percevant de hauts revenus et s'ajoute à leur impôt sur le revenu. Vous devez la payer si votre foyer fiscal est passible de l'impôt sur le revenu et que votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse les montants suivants

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Contribution sur les revenus locatifs (CRL

  1. Pénibilité, Fonction publique, hauts revenus : ce que prévoit la réforme des retraites Relèvement de l'âge légal de la retraite de 60 à 62 ans en 2018 à raison de quatre mois par an à.
  2. Les prélèvements sociaux font l'objet d'un paiement différent selon la nature des revenus sur lesquels ils sont prélevés. Le paiement est effectué à la source pour les revenus de placement à revenus fixes tels que les produits des comptes sur livret, épargnes logement, comptes à terme ou encore les dividendes, l'assurance-vie et les plus-values immobilières. Depuis le 1er janvier.
  3. Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : une rétroactivité partiellement censurée. Réinitialiser Retour. Filtres ( ) Filtres avancés. Revues Numéro de revue. Numéro de page. Type de gazette spécialisée. Revues Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de numéro de revues. Jurisprudence Juridiction. Formation. Numéro de décision. Numéro ECLI.
  4. La contribution se décompose en plusieurs taux. Elle est due au taux de 18% sur la fraction de revenus dépassant 1 millions d'euros auxquels s'ajoutent la tranche d'imposition à 45%, la contribution exceptionnelle de 4% et enfin les prélèvements sociaux sur les revenus d'activité de 8%. Soit une imposition globale de 75%
  5. 3 Prélèvements sociaux et Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) 3.0.0.1 Remarque : En cas d'option globale pour une imposition au barème progressif, la CSG acquittée sera déductible à hauteur de 6,8 %. Au contraire, en cas d'imposition au PFU, la CSG n'est pas déductible. 4 Calcul de l'impôt sur la plus-value.
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CEHR : hauts revenus, gare à la surtaxe !, Déclaration des

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